Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.68
Versions de la disposition
177.68. Le montant à considérer pendant la première période de référence pour la valeur des biens d’un adulte visé à l’article 177.65 est établi en tenant compte de sa situation le dernier jour du mois précédent sa demande.
Dans le cas d’un adulte admis pour la première fois au programme entre le 1er janvier et le 30 juin d’une année, ce montant est établi de la même façon pour la période de référence suivante.
